FRANCE AVC35

Une association d'aide et d'information

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Un adhérent de France AVC35 a réalisé pour vous un travail de recherche pour collationner l'ensemble des aides financières auquel peut prétendre une personne handicapée. Nous espérons que ces informations vous seront utiles.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

apa

Qui est concerné?

 

S’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile ou en établissement confrontées à des situations de perte d’autonomie.

 

A qui faire la demande ? :

formuler votre demande auprès du président du conseil général de votre domicile.

 

Le calcul du niveau de dépendance :

La grille nationale AGGIR permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de déterminer le niveau d'aide dont il a besoin. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (GIR).

GIR 1 : très forte dépendance,

GIR 2 : forte dépendance,

GIR 3 : dépendance importante,

GIR 4 dépendance moyenne.

La personne relevant des GIR 5 ou 6 peut demander une aide-ménagère (hors APA).

 

Qui procède à l'évaluation ? :

Si vous résidez en établissement, elle est réalisée par le médecin coordonnateur une fois par an ; si vous êtes à votre domicile elle est effectuée par une équipe médico-sociale du Conseil Général du Département.

 

Quel est le montant de l’APA ? :

Il est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire (aides humaines, aides techniques), diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

 

Comment le montant de l’APA est déterminé ? :

- En fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),

- En fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

 

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:

- Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,

- Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, le capital décès (sécurité sociale).

- L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,

- la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, certaines rentes viagères...

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :

1.312,67 euros en cas de classement en GIR 1

1.125,14 euros en GIR 2

843,96 euros en GIR 3

562,57 euros en GIR 4.

(montants au 1er avril 2014)

 

Recours en cas de refus de l’APA :

Il est possible de contester le refus d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou le montant attribué ou la décision de suspension ou de réduction de l'allocation. Deux recours sont ouverts : un recours amiable et un recours contentieux. Un recours amiable peut être introduit devant la commission de l'APA du département du demandeur. La personne âgée peut aussi introduire un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Elle doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. En cas de rejet de son recours, elle peut faire appel devant la commission centrale d'aide sociale. Elle a 2 mois suivant le rejet pour le faire. La personne âgée peut être entendue s'il elle souhaite devant la commission départementale ou la commission centrale. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix.La personne, qui n'a pas obtenu satisfaction devant la commission centrale d'aide sociale, peut former en dernier lieu un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

PCH

Qui est concerné?

: Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

 

Qu'est-ce que c'est?

La PCH consiste à répondre, jusqu’à la fin de leur vie, aux besoins des personnes devenues handicapées avant l’âge de 60 ans en principe (sauf dérogations). La PCH peut ainsi être affectée à la prise en charge des besoins d’aides humaines et techniques, d’aides animalières, d’aides à l’aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à ses dépenses spécifiques et exceptionnelles (par exemple surcoût vacances). La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil général. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

 

Quel est le lieu du dépôt de la demande ?

Vous devez déposer votre demande de PCH à la MDPH de votre lieu de résidence.

 

Comment est instruite la demande ?

L'instruction du dossier appartient à la MDPH. La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Une fois réalisé, vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception des propositions pour formuler vos observations. Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Vous êtes informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur votre demande. Vous pouvez assister à cette séance ou vous faire représenter par la personne de votre choix. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

 

Que faire en cas de refus d'attribution de la PCH ?

En cas de refus d'attribution vous pouvez engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de votre MDPH. Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

Conditions de handicap :

Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :

- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle

- une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles

 

Conditions de résidence :

 L'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH. Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

 

Montants :

 Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Nous ne pouvons donc pas détailler dans ce document le montant de toutes les aides possibles, sauf la PCH aide humaine : 12,39 euros de l’heure en emploi direct, 13,63 euros en service mandataire. L’aidant familial sera dédommagé à hauteur de 3,65 euros, celui qui arrête de travailler à hauteur de 5,48 euros. Intervention d'un service prestataire agréé : 17,59 euros l'heure au minimum ou montant fixé dans le cadre de la convention entre le service et le département (jusqu’à 27 euros de l’heure en Ile et Vilaine).

 

 

PCH aide humaine, quelques précisions :

Vous avez le libre choix dans les modalités d’utilisation de la PCH : pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés, un service prestataire agréé ou pour indemniser un aidant familial. MTP et PCH aide humaine sont cumulables dans certaines conditions. Le montant de la MTP (voir paragraphe ci-dessous) vient en déduction du montant de la PCH. Si le montant de la MTP couvre complétement le coût des salaires des tierces personnes (pour le nombre d’heures accordées par la MDPH, et au coût horaire autorisé par cette même MDPH), vous ne percevrez pas de PCH (selon notre estimation, pour cumuler les 2 aides, le besoin reconnu doit être de 80h/mois minimum). La PCH est exonérée d’impôt. Mais les sommes perçues par les aidants familiaux, dédommagés au titre de la PCH, sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement.

Majoration pour Tierce Personne (MTP)

MTP 

Qu'est-ce que c'est?

La Majoration pour Tierce Personne (M.T.P.) est attribuée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, leur permettant de financer les aides et services auxquels ils doivent avoir recours pour accomplir seuls les actes ordinaires de la vie (manger et boire, se laver, s'habiller, se lever, se coucher, se déplacer dans son logement) ou qui, à l'occasion de ces mêmes actes, nécessitent une surveillance sans laquelle ils pourraient mettre en danger leur vie ou celles des autres.

 

Quelles sont les conditions d’admission ?

Age :

La M.T.P. est attribuée avant l’âge de 60 ans au titre de séquelles d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou au titre de l'invalidité. Elle peut également être attribuée entre 60 et 65 ans (impérativement avant 65 ans), au titre de la pension vieillesse pour inaptitude. Si l’assuré dépose sa demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Immatriculation et cotisations à la sécurité sociale :

Le demandeur doit être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité. Il doit justifier d'un montant de cotisations d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

La M.T.P. est cumulable avec :

- une pension militaire d’invalidité,

- une pension de victime de guerre,

- une rente accident du travail ou maladie professionnelle,

- une pension d’invalidité d’un autre régime d’assurances sociales (salariés des professions agricoles, mineurs, marins),

- une pension vieillesse liquidée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail justifiant avant leur 60e anniversaire de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour être classé invalide du 3ème groupe.

La M.T.P. n’est en revanche pas cumulable avec :

- l’A.C.T.P. (allocation compensatrice pour tierce personne)

- la prise en charge d'Aide-Ménagère pour personnes âgées au titre de l’aide sociale ou de l’action sociale d’une caisse d’assurance vieillesse,

- l’A.P.A. (Allocation Personnalisée à l’Autonomie).

 

La M.T.P. est déduite du montant alloué au titre des aides humaines de la P.C.H. (prestation de compensation du handicap).

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La M.T.P. doit être demandée à l’initiative du salarié auprès de sa caisse d’affiliation

- de la C.P.A.M. pour les salariés du régime général,

- de la caisse d’affiliation pour les salariés relevant d’un régime spécial ou particulier d’assurances sociales.

 

Quel est le processus de décision d’attribution de l’aide ?

La décision est prise par le médecin conseil de la sécurité sociale, après convocation de l’intéressé.

 

Quels sont les recours possibles ?

En cas de rejet ou de désaccord sur le classement en catégorie, le recours peut être porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision. Si le litige est d'ordre administratif, le recours est porté devant le contentieux de la sécurité sociale.

 

Situations particulières :

- La suspension ou la réduction de la pension d’invalidité n’entraîne pas la suppression de la M.T.P.

- En cas d’hospitalisation, la M.T.P. est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui de l’hospitalisation.

Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d’hospitalisation dans une unité de soins de longue durée (établissement de long séjour).

 

Révision de la décision :

Après une décision de rejet ou de suppression, une nouvelle demande peut être déposée par l'assuré dans le délai de 12 mois suivant la date du rejet ou de la suppression.

 

Quel est le montant de l'aide ?

En 2014, le montant mensuel de l’aide est de 1 103,08 euros.

Il n’est pas modulable en fonction du besoin de tierce personne.

 

Qui paie ?

La caisse servant l’avantage d’invalidité ou de vieillesse.

 

Quelles sont les modalités de paiement ?

Elle est versée mensuellement.

Le paiement de la M.T.P. ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’effectivité de l’aide.

La Majoration pour Tierce Personne est incessible et insaisissable.

La MTP est exonérée d’impôt.

APA, PCH, MTP : que choisir à 60 ans ?

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Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions exigées pour bénéficier de l'APA peut choisir, lorsqu'elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de l'attribution de la PCH, entre le maintien de celle-ci et l'APA. Si la personne n'exprime aucun choix à l'âge de 60 ans, elle est considérée comme souhaitant continuer à bénéficier de la PCH. Lors de votre passage à la retraite, le versement de la MTP sera poursuivi par votre Caisse de retraite et viendra s’ajouter à votre pension de vieillesse du régime général sans qu’il soit nécessaire de faire une demande particulière. Il faudra juste attester du versement de cette prestation lors de votre demande de retraite auprès de votre Caisse régionale d’assurance maladie. Mais vous pourriez opter pour l’APA ce que nous vous déconseillons (voir ci-dessous).

 

L’APA n’est pas cumulable avec la PCH ou avec la MTP.

Les montants de l’APA sont inférieurs à ceux de la PCH.

De même le montant de la MTP est supérieur à celui de l’APA. Autre « avantage » pour la MTP : aucun justificatif de dépenses ne vous sera demandé par la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas pour l’APA et la PCH.

MTP et PCH aide humaine sont cumulables si la MTP seule ne permets pas de faire face aux dépenses de salaires des tierces personnes. Si le montant de la MTP couvre le coût des salaires des tierces personnes (pour le nombre d’heures accordées par la MDPH, et au coût horaire autorisé par cette même MDPH), vous ne percevrez pas de PCH (selon notre estimation, pour cumuler les 2 aides, le besoin reconnu doit être de 80h/mois minimum).

MTP et PCH ne sont pas imposables.

L'APA est une aide/prestation sociale, elle ne se déclare pas, elle se déduit cependant de toute dépense que vous pouvez déclarer afin d'avoir une réduction (voir paragraphe consacré à l’APA).

Bref le choix est vite fait ! Conserver votre MTP ou votre PCH (ou les 2 si vous les cumulez) lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Qu'est-ce que c'est?

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) permet aux personnes dépendantes, (taux incapacité de 80 % au moins, nécessité d’avoir recours à une tierce personne, frais supplémentaires du fait de l’exercice d’une activité professionnelle) d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver. Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir : tant que vous remplissez les conditions d'attribution et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

 

Aides fiscales

Les aides fiscales aux personnes handicapées sont nombreuses : on en décompte ainsi entre 37 et 64 mesures différentes, non coordonnées, qui ne s'appliquent pas au public concerné selon les mêmes critères ! Dans ce maquis nous pouvons repérer plus particulièrement :

Majoration du nombre de parts :

vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne (dans certaines conditions). Cette majoration est accordée également aux titulaires d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 %, et aux titulaires d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 %.

Taux de TVA réduit sur l'achat de matériel lié au handicap

handicap (se renseigner auprès de votre centre des impôts).

Aide fiscale pour l’équipement de l’habitation principale :

vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale. Vous avez droit à ce crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale qui doit être située en France (se renseigner auprès de votre centre des impôts).

Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un ou plusieurs salariés à domicile.

Si vous faites appel à un salarié à domicile, que vous l'employez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt. La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à : 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €. ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas. La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations). Si vous rémunérez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans les mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.

 

Attention : ces avantages viennent après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile. Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €. PCH aide humaine : vous devrez déduire l'aide perçue du montant de la dépense que vous déclarerez aux impôts. Vous ne pouvez en effet pas profiter d'un crédit d'impôt sur une dépense que vous n'avez pas supportée, puisque couverte par la PCH. MTP : assez étrangement, et contrairement à la PCH, on peut à la fois percevoir la MTP et faire valoir la réduction ou crédit d’impôt de 50% du montant des salaires des tierces personnes ! Cette «anomalie » peut s’expliquer de la manière suivante : le paiement de la M.T.P. ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’effectivité de l’aide. Cette aide forfaitaire permet de financer les «aides et services auxquels les personnes doivent avoir recours pour accomplir seuls les actes ordinaires de la vie», mais elle n’est pas spécialement « fléchée » aide humaine. Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction (maximale) d’impôt de 10 000 euros (si vous avez rémunérés des tierces personnes à hauteur de 20 000 euros) et percevoir dans l’année 12 x 1 103,08 euros = 13 236,96 euros de MTP.

Exonération de CSG et de la part patronale des cotisations sociales

sociales (si vous êtes employeur de tierces personnes liées à votre handicap).

L’exonération de la redevance télévision

Les personnes atteintes d’une invalidité d’au moins 80 % ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus sont exonérés de la redevance de télévision sous réserve de remplir plusieurs conditions, trop nombreuses pour être listées dans ce document (vous renseigner auprès de votre centre des impôts).

Taxe d’habitation, taxe foncière :

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dégrèvements partiels, d’allégements de la taxe d’habitation et de la taxe foncière lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’exonération (ceux qui ont de revenus modestes). Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions, trop nombreuses pour être listées dans ce document (vous renseigner auprès de votre centre des impôts).

Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités et pensions des victimes d'accident du travail
Réduction d'impôt concernant les primes des contrats d'"épargne handicap" :

Les contrats d'"épargne-handicap" sont destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans et il peut donner lieu à une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées dans l'année, retenues dans la limite de 1.525 € , plus 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée). A noter : les réductions obtenues sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.

Taxe d’habitation, taxe foncière Droits de successions et donations allégés sur la part de l’héritier handicapé.:

Contactez votre centre des impôts pour connaitre le montant de l’abattement et les conditions requises pour pouvoir en bénéficier.

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